Voici le texte complet à coller dans l'éditeur :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE POSE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la Société ML MENUISERIE, 6 rue Gutenberg 33460 St Loubès, Tél. : 05.56.02.88.87, ml.menuiserie@orange.fr (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet du Vendeur : www.mlmenuiserie.fr. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
ARTICLE 2 - Commandes
Les commandes sont effectuées de la façon suivante : le Client demande à prendre rendez-vous avec le Vendeur par téléphone au 05.56.02.88.87, par e-mail à ml.menuiserie@orange.fr ou en remplissant le formulaire sur le site www.mlmenuiserie.fr/contact.
Après validation du rendez-vous, le Vendeur se déplace chez le Client pour prendre connaissance du projet et procéder à la prise de côtes. Dans les 10 jours du rendez-vous, le Vendeur adresse un devis au Client. Le Client retourne deux exemplaires originaux du devis signés avec le chèque d'acompte par lettre recommandée avec accusé de réception.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'acompte à l'issue du délai de rétractation.
ARTICLE 3 - Délai de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, en adressant le formulaire de rétractation annexé au devis ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
ARTICLE 4 - Tarifs
Le prix des produits vendus et posés est indiqué sur le devis transmis au Client. Les devis sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de leur date d'établissement. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après versement d'un acompte de 30 % du montant total.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte de 30 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande. Le solde est payable au jour de la réception des travaux. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux mensuel de 5 % du montant TTC seront appliquées automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 6 - Remise des produits - Réception
Les produits commandés seront livrés et posés dans un délai de 8 à 12 semaines à compter de la confirmation de la commande. Le Client dispose de huit (8) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie
Les Produits bénéficient de plein droit :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des Produits. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de : Eponyme and Co 112 rue Mac Carthy, 33200 Bordeaux Tél. : 06.76.51.47.72 Email : mediateur@eponymeandco.fr
ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations prévues à l'article L.121-17 du Code de la consommation.
ANNEXE I - GARANTIES LÉGALES
Garantie de conformité (Article L211-4 du Code de la Consommation) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Garantie des vices cachés (Article 1641 du Code Civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du Code Civil).
